Plusieurs personnes peuvent être propriétaires du même bien. Cette situation juridique est qualifiée d’indivision. L’indivision naît le plus souvent au sein des frères et sœurs, de la mort d’un parent jusqu’à la répartition du bien. Découvrez les moyens pour sortir de l’indivision à travers cet article.
Céder votre part aux autres légataires
Pour quitter sans décombres l’indivision qui règne autour de l’héritage commun, il est possible de vendre votre quote-part. En effet, l’octroi de votre quote-part aux autres héritiers vous permettra de sortir de l’indivision. Si vous êtes plusieurs copropriétaires, l’indivision continuera malgré votre départ.
Il est possible de voir la fin de l’indivision si vous n’êtes que deux copropriétaires à gérer le patrimoine légué. Dès que vous vendez votre part, votre sœur ou frère sera le seul propriétaire ce qui mettra fin à l’indivision.
Pour sortir de l’indivision, la présence d’un huissier est primordiale. Ce dernier rédigera un acte qui servira de droit de préemption aux autres indivisaires sur l’héritage. Ce droit une fois obtenu offrira aux héritiers la possibilité de garder dans le cercle familial (s’ils le veulent) la source de l’indivision et de racheter le montant de votre part. Vous devez bien déterminer le montant de votre part.
Céder à un tiers vos droits
Étant un fait juridique, il est possible de vendre vos droits à un tiers. Le bénéficiaire de vos droits prendra votre place dans la situation d’indivision. Pour gérer cette situation, faites appel à un huissier afin qu’il notifie ce transfert de pouvoir à votre fratrie. Un courrier comportant les informations du nouvel acquéreur leur sera adressé. Si vous ne prenez pas par la voie d’huissier, la vente est susceptible d’être annulée. Dans un délai d’un mois, votre fratrie devra vous informer du prix et des conditions de cession de votre part. L’acte de vente est à signer dans un délai de 2 mois.
Et si vous n’avez pas l’accord de votre fratrie ?
Si un trouble apparaît à la suite de votre décision de quitter la copropriété du bien hérité, sachez que la loi vous protège. Faites appel à votre notaire pour qu’il joue le médiateur entre et votre fratrie. Au cas échéant, le recours au tribunal sera inévitable.
La loi du 12 mai 2009 permet à ceux qui en feront la requête de mettre en place une vente lorsque vous n’obtiendrez pas le consentement des membres indivisaires. Pour jouir de cette loi, il faudra que les demandeurs réunissent les deux tiers des droits. Des preuves sur le désaccord au sein de la fratrie seront fournies pour que la situation soit débloquée.
Quitter l’indivision est un droit absolu
Selon l’article 815 du Code civil, il est dit que personne ne doit vous contraindre à demeurer dans une indivision contre votre gré, à moins qu’une convention ou une décision du juge à la suite des preuves soit prouvée. Ainsi la loi consacre le fait de sortir d’une indivision.
Personne ne peut vous empêcher de jouir de votre droit, même pas un juge. Ce droit est inconditionnel. En dehors du caractère absolu que revêt ce droit, il y a aussi :
- le caractère impératif.
Un accord unanime entre les bénéficiaires peut entraîner un arrêt temporaire du droit.
- le caractère imprescriptible
Le droit de sortir de l’indivision n’est pas assujetti à un délai juridique.
- le caractère discrétionnaire
Vous n’avez pas à vous justifier dans votre demande de quitter l’indivision.
Indivision et loi Pinel à Toulouse
Il existe plusieurs possibilités pour investir dans un bien à plusieurs personnes. C’est également possible avec la loi Pinel. Si vous avez besoin de renseignements pour acheter en loi Pinel à plusieurs, n’hésitez pas à prendre contact avec des professionnels spécialistes, comme ici https://www.invest-immo-toulouse.com/loi-pinel-toulouse/. En ce qui concerne l’indivision, en loi Pinel, voici ce que vous devez retenir :
- L’avantage fiscal n’est pas modifié. Il sera donc de 12 % pour 6 années de location, de 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.
- Tant que vous n’êtes pas sorti de l’indivision, la réduction d’impôt se fera en fonction de la quote-part, définie dans l’acte de propriété que vous avez signé.
- Si l’un de vous paie plus que l’autre, cela ne modifiera pas les quote-parts définies dans l’acte.
Au niveau de la loi Pinel à Toulouse, la ville est classée en zone B1. Le loyer est donc fixé à 10,28 € le m2. Vous trouverez pas moins de 350 programmes immobiliers neufs, pour investir même sous le seing de l’indivision. Vous êtes donc certain de trouver un bien qui correspondra à vos exigences. Vous pourrez ainsi défiscaliser jusqu’à 63 000 euros, si vous choisissez de laisser votre bien à la location durant 12 ans. Tout comme pour un achat en loi Pinel sans indivision, vous aurez la possibilité de choisir une durée moins longue. Sachez que si le bien reste loué durant 9 ans, la réduction d’impôt se portera à 18 %. Si vous choisissez 6 ans, cela sera 12 %. Quoi qu’il arrive vous devrait remplir le formulaire 2044 EB lors de la première année. Vous devrez y indiquer la durée, pour laquelle vous engagez votre bien à la location, ainsi que toutes ses caractéristiques. Rassurez-vous, les professionnels de la loi Pinel sauront vous guider dans les démarches.
